C’est une procédure inédite : Les associations France Nature Environnement, Greenpeace France et La Sphynx ont porté une décision du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 2022 devant le comité d’Aarhus des Nations Unies, en charge de suivre l’application de la Convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière environnementale. La requête a été déclarée recevable, qui met en cause l’indépendance et l’impartialité du Conseil. Les professeurs Thomas Perroud, Dominique Rousseau et moi-même avons déposé en octobre 2023 des observations à ce sujet devant le Comité, sous la forme donc d’un amicus curiae, appuyant sur les défauts structurels du Conseil constitutionnel. L’affaire est donc en cours.
Voici le lien vers le texte de notre amicus sur le site du comité :
https://unece.org/sites/default/files/2023-10/frObs197_Fontaine_others_10.10.2023_fre.pdf
Voici le lien vers l’affaire :
https://unece.org/env/pp/cc/accc.c.2022.197_france
Et voici la tribune que nous avons publiée dans le journal Le Monde à ce sujet :
(https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/17/incompetence-des-juges-absence-d-independance-reelle-les-entorses-du-conseil-constitutionnel-a-la-democratie_6211253_3232.html)
